Déclaration d’une maladie professionnelle

En quoi consiste la déclaration ?

La demande de maladie professionnelle permet pour les salariés du Régime général (ou agricole) de la Sécurité sociale d’indemniser certaines maladies pouvant être liées au travail et inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Elle est faite par le salarié sur un formulaire spécifique accompagné du certificat médical et de l’attestation remis par l’employeur. Ces tableaux mentionnent des conditions nécessaires pour en bénéficier : nature de la maladie, certains délais et les circonstances d’exposition professionnelle. Si toutes les conditions sont remplies, après expertise médicale et administrative de la Sécurité sociale (au bout de 3 à 6 mois), la maladie est acceptée ; dans le cas contraire, elle sera soit rejetée, soit étudiée par un comité régional qui statuera sur dossier sur le lien avec le travail. En cas de refus, il est possible de contester dans un délai mentionné sur l’avis. Pour les autres régimes, les questions sont plus complexes.

En quoi consiste la consolidation ?

Après une certaine stabilisation (même relative), le médecin rédige un certificat médical final en vue de la consolidation, éventuellement à la demande du Médecin-conseil. Dès lors, les indemnités journalières sont suspendues pour cette affection ainsi que les soins (sauf demande du médecin pour des soins particuliers dans le dessein d’éviter la rechute et accord du médecin-conseil). Les séquelles attribuables à la maladie professionnelle sont alors indemnisées, après décision du Médecin conseil. En cas d’aggravation ou de récidive de la même maladie, il est possible de demander une rechute et une réévaluation des séquelles.

Avantages de la maladie professionnelle

Les avantages sont similaires à ceux des accidents de travail, en cas d’acceptation. Les soins engagés dans le cadre de la maladie professionnelle sont pris en charge sans nécessité de paiement, dès la déclaration à la Sécurité sociale (dans la limite des remboursements habituels) ; les indemnités journalières en cas d’arrêts sont un peu plus importantes que dans le cadre d’arrêt maladie ; les séquelles attribuables à la maladie professionnelle, si elles existent après la consolidation, sont indemnisées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente (en fonction du degré d’importance des séquelles) ; il existe une relative protection de l’emploi, avec une obligation de la part de l’employeur de rechercher un poste adapté. Enfin, les dispositifs « pénibilité » pour la retraite se basent sur les séquelles des maladies professionnelles (et accidents du travail).

Il faut également considérer qu’il existe des inconvénients : outre des difficultés administratives, il existe des inconvénients psychologiques, une levée partielle du secret médical avec contact entre la caisse et l’employeur (enquête administrative). En cas de refus, la Sécurité Sociale peut demander le remboursement des soins engagés.

Rôle de l’Unité

Notre rôle est d’évaluer l’imputabilité au niveau individuel, d’informer et de rédiger les certificats médicaux si nécessaire.

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